Objet et champ d'application
Suite à la commande d'une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels
À la demande du client, CanalCentral lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner un exemplaire signé. De même, CanalCentral s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est paraphé sur les 4 pages et signé sur la dernière. Un chèque d'acompte de 500 euros doit être reçu par nos services. Pour bénéficier du « Early Bird », le paiement de la formation en totalité doit être effectué à la date butoir de ce dernier. Le service planning de CanalCentral convient avec le service formation du client des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au service formation du client.

Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués TTC, notre organisme de formation est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée. Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation est conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, CanalCentral se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société CanalCentral à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, CanalCentral se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au client de : faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l'acceptation de sa demande ; d’indiquer explicitement sur la convention la prise en charge et de joindre à CanalCentral une copie de l’accord de prise en charge ; s’assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au client. Si CanalCentral n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CanalCentral est effectué sur demande écrite du client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation CanalCentral, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, CanalCentral pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation de l’action de formation
À compter de la date de signature de la convention/contrat, le client dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Si la convention/contrat a été conclu à distance, le délai est de quatorze jours. Le client souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dépassé ce délai, aucun remboursement ne peut être exigé par le stagiaire. En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d'annulation et de modification de la réservation d'une unité de formation
Le client peut annuler une session de formation à condition de le faire au moins quatre jours ouvrables avant la date convenue. L'annulation doit être communiquée par e-mail à hello@polestarpilates.fr. Le rendez-vous peut ensuite être reprogrammé conformément au plan de formation existant.

Informatique et libertés
Les informations personnelles fournies pour l’inscription à l’une de nos formations sont exclusivement destinées à la gestion de votre dossier. Elles ne seront communiquées à aucun tiers, sauf à l’institut de la méthode Franklin®. Conformément à la Réglementation Européenne sur la gestion des Données personnelles (RGPD), toute personne ayant fourni des informations dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données fournies. Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser par courrier au siège social de CanalCentral : 12 rue Lucien Sampaix 75010 Paris, ou par email : hello@polestarpilates.fr. La photothèque réalisée pendant les stages pourra être utilisée à des fins de communication par Canal Central, sauf indication contraire du client.

Renonciation
Le fait, pour un client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel
Le client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de CanalCentral ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à CanalCentral à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CanalCentral et ses clients.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de CanalCentral qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile
L'élection de domicile est faite par CanalCentral à son siège social : 12, rue Lucien Sampaix, 75018 Paris.